| Ressortissants
de l'Union
Européenne: Les ressortissants de
l'Union Européenne bénéficient du principe de la
liberté de circulation ainsi que de la liberté de
travailler dans les quinze pays membres.
En effet le Traité de Rome de 1957, l'Acte unique
européen de 1986 ainsi que la Chatre communautaire des
droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989
consacrent ces principes que les accords de Shengen du 19
juin 1990 mettent en oeuvre. Le décret du 11 mars 1994
permet aux ressortissants de l'Union européenne d'entrer
en France sur simple présentation d'une carte
d'idendité ou d'un passeport . Seuls des motifs d'ordre
public peuvent remettre en cause la suppression des
frontières
Les ressortissants de l'Union ont le droit de séjourner
en France mais doivent demander "la carte de séjour
de ressortissant de l'UE" s'ils veulent rester plus
de trois mois. Celle-ci s'obtient auprès du
commissariat, dela mairie ou de la préfecture ; elle
valable pour une durée de 5 ans. A l'issue de ce délai
la carte est soit renouvelée pour une durée de 10 ans
soit pour une durée de 1 an si la personne est au
chômage depuis 12 mois consécutifs.
Non-ressortissants
de l'Union
Européenne:
Les ressortissants de pays avec lesquels la france n'a
pas signé de convention doivent être munis de certains
documents à l'entrée dans le territoire français
- Visas Les visas sont délivrés par les
autorités diplomatiques ou consulaires
françaises du pays d'origine du demandeur. Elles
ont le pouvoir de refuser de délivrer ce visa.
Les étrangers qui sont entrés régulièrement
dans l'un des etats parties aux accords de
Shengen peuvent entrer librement dans les autres
Etats parties. Il existe deux types de visa, le
visa de court séjour qui est valable pour une
durée de 3 mois et le visa de long séjour que
le demandeur veut séjourner plus de 3 mois et
s'il veut acquérir un titre de séjour.
- Documents concernant l'objet et les conditions de
son séjour (séjour touristique, voyage
d'affaires ou visite privée)
- Documents relatifs aux moyens d'existence et aux
garanties de rapatriement
Carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire doit être demandée dans
les 2 mois de l'entrée en France au préfet et doit
accompagner sa demande de documents prouvant qu'il est
régulièrement entré en France, d'un certificat
médical et de la preuve de ses moyens de subsistance. La
carte de séjour est valable 1 an et porte la mention de
sa situation (étudiant, salarié,profession). La carte
est renouvelable tous les ans mais ce renouvellement
n'est plus un droit.
Carte de résident
La carte de résident est valable pour une durée de 10
ans et est renouvelable de plein droit. Elle emporte le
droit de travailler.( Attention le bénéfice de cette
carte est perdu lorsque son possesseur réside pendant
plus de 3 ans consécutifs à l'étranger). L'obtention
de la carte de résident est soumise à certaines
conditions:
Personnes ayant le droit de l'obtenir
- enfants agés de moins de 21 ans d'un parent
français
- pères et mères d'un enfant français résidant
en France
- personnes ayant combattu pour la France
- personnes ayant obtenu le statut de réfugié
- personnes résidant en france de façon
régulière depuis plus de 10 ans ( attention les étudiants ne
bénéficient plus de cette faculté)
- conjoints de français mariés depuis 1 an
- Résidence non interrompue d'au moins 3 années
en France
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