Visas

     Les étrangers qui veulent se rendre en France doivent se soumettre à certaines formalités administratives.Les conditions d'entrée et de séjour varient selon les pays dont sont originaires les ressortissants qui aspirent à venir en France. La volonté de maîtriser l'immigration ainsi que la crise économique expliquent le durcissement de la legislation en ce domaine. A cet égard il faut distinguer les ressortissants de l'Union Européenne des ressortissants des autres pays

 

  Ressortissants de l'Union Européenne:

   Les ressortissants de l'Union Européenne bénéficient du principe de la liberté de circulation ainsi que de la liberté de travailler dans les quinze pays membres.
En effet le Traité de Rome de 1957, l'Acte unique européen de 1986 ainsi que la Chatre communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 consacrent ces principes que les accords de Shengen du 19 juin 1990 mettent en oeuvre. Le décret du 11 mars 1994 permet aux ressortissants de l'Union européenne d'entrer en France sur simple présentation d'une carte d'idendité ou d'un passeport . Seuls des motifs d'ordre public peuvent remettre en cause la suppression des frontières
Les ressortissants de l'Union ont le droit de séjourner en France mais doivent demander "la carte de séjour de ressortissant de l'UE" s'ils veulent rester plus de trois mois. Celle-ci s'obtient auprès du commissariat, dela mairie ou de la préfecture ; elle valable pour une durée de 5 ans. A l'issue de ce délai la carte est soit renouvelée pour une durée de 10 ans soit pour une durée de 1 an si la personne est au chômage depuis 12 mois consécutifs.

Non-ressortissants de l'Union Européenne:

  • Conditions d'entrée:

Les ressortissants de pays avec lesquels la france n'a pas signé de convention doivent être munis de certains documents à l'entrée dans le territoire français

  1. Visas Les visas sont délivrés par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises du pays d'origine du demandeur. Elles ont le pouvoir de refuser de délivrer ce visa. Les étrangers qui sont entrés régulièrement dans l'un des etats parties aux accords de Shengen peuvent entrer librement dans les autres Etats parties. Il existe deux types de visa, le visa de court séjour qui est valable pour une durée de 3 mois et le visa de long séjour que le demandeur veut séjourner plus de 3 mois et s'il veut acquérir un titre de séjour.
  2. Documents concernant l'objet et les conditions de son séjour (séjour touristique, voyage d'affaires ou visite privée) 
  3. Documents relatifs aux moyens d'existence et aux garanties de rapatriement
  • Conditions de séjour:

Carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire doit être demandée dans les 2 mois de l'entrée en France au préfet et doit accompagner sa demande de documents prouvant qu'il est régulièrement entré en France, d'un certificat médical et de la preuve de ses moyens de subsistance. La carte de séjour est valable 1 an et porte la mention de sa situation (étudiant, salarié,profession). La carte est renouvelable tous les ans mais ce renouvellement n'est plus un droit.

Carte de résident
La carte de résident est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit. Elle emporte le droit de travailler.( Attention le bénéfice de cette carte est perdu lorsque son possesseur réside pendant plus de 3 ans consécutifs à l'étranger). L'obtention de la carte de résident est soumise à certaines conditions:

Personnes ayant le droit de l'obtenir

  • enfants agés de moins de 21 ans d'un parent français
  • pères et mères d'un enfant français résidant en France
  • personnes ayant combattu pour la France
  • personnes ayant obtenu le statut de réfugié
  • personnes résidant en france de façon régulière depuis plus de 10 ans ( attention les étudiants ne bénéficient plus de cette faculté)
  • conjoints de français mariés depuis 1 an
  • Résidence non interrompue d'au moins 3 années en France 

 


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