| Ressortissants
de l'Union
Européenne: Les
ressortissants de l'Union Européenne bénéficient du
principe de la liberté de circulation ainsi que de la
liberté de travailler dans les quinze pays membres.
En effet le Traité de Rome de 1957, l'Acte unique
européen de 1986 ainsi que la Chartre communautaire des
droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989
consacrent ces principes que les accords de Shengen du 19
juin 1990 mettent en oeuvre. Le décret du 11 mars 1994
permet aux ressortissants de l'Union européenne d'entrer
en France sur simple présentation d'une carte
d'idendité ou d'un passeport . Seuls des motifs d'ordre
public peuvent remettre en cause la suppression des
frontières
Les ressortissants de l'Union ont le droit de séjourner
en France mais doivent demander "la carte de séjour
de ressortissant de l'UE" s'ils veulent rester plus
de trois mois. Celle-ci s'obtient auprès du commissariat
de la mairie ou de la préfecture ; elle valable pour une
durée de 5 ans. A l'issue de ce délai la carte est soit
renouvelée pour une durée de 10 ans soit pour une
durée de 1 an si la personne est au chômage depuis 12
mois consécutifs. Il est important de signaler à cet
égard que les personnes n'ayant pas d'emploi doivent
tout de même être avoir une couverture sociale et
justifier de ressources leur permettant de vivre en
France.
Les ressortissants de l'UE ont le droit de
travailler librement en France.Les principes de la
liberté du travail et de la liberté d'établissement
permettent donc aux ressortissants de l'UE de s'installer
en France pour y travailler. Force est de souligner que
les ressortissants de l'UE doivent respecter les lois et
les règlements en vigueur. Certaines professions étant
soumises à des conditions spécifiques le ressortissant
doit remplir remplir ces conditions. le problème de la
reconnaissance des diplômes n'a pas encore fait l'objet
d'une harmonisation complète et c'est pourquoi il faut
se renseigner auprès du ministère compétent lorsque la
profession exercée est soumise à des conditions de
diplôme. D'autre part la fonction publique n'est pas
encore largement ouverte aux ressortissants de l'UE
compte tenu des specificités de certains services
publics où l'exercice de la souveraineté nationale
revêt une importance particulière.
Les
non-ressortissants de l'Union Européenne:
Les non ressortissants de l'UE sont soumis à
l'Ordonnance du 2 novembre 1945 plusieurs fois modifiée
sur les conditions d'entrée et de séjour des
étrangers.
Les personnes désirant tavailler en France doivent en
effet, avant d'avoir le droit de travailler en france,
avoir le droit d'y séjourner. Elles doivent être munies
d'une autorisation de travailler en France. Cette
autorisation se traduit par la délivrance soit :
- d'une carte de séjour temporaire mention
salarié
- d'une carte de résident
- d'une autorisation provisoire de travailler
Le préfet peut refuser de délivrer cette
autorisation en se fondant sur la situation de l'emploi
dans la profession demandée et la zone géographique.
Il existe des régimes spécifiques qui prennent en
compte l'origine des demandeurs ainsi que leur statut.
Lorsque l'étranger n'est pas en France l'examen de sa
demande d'autorisation est faite avant celle de la carte
de séjour. Les commerçants étrangers doivent avoir la
carte d'idendité de commerçant étranger.
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